La production des semences et des plants
Les agriculteurs-multiplicateurs
Les parcelles de production sont mises en place par des agriculteurs en application d’un contrat de multiplication/production. Le contrat de multiplication/production constitue la base de la relation entre l’agriculteur-multiplicateur (ou producteur en plant de pomme de terre) et l’établissement semencier (ou collecteur en plant de pomme de terre), deux des principaux métiers de la filière.
Ce contrat comporte deux parties : un contrat commercial, document sur lequel les deux contractants se sont mis d’accord, et la convention-type de multiplication/production de semences et plants, dont l’agriculteur et l’établissement déclarent avoir pris connaissance ainsi que des règlements techniques de production.
Le contrat de multiplication est un contrat privé, sur lequel les deux parties sont libres de négocier et de s’entendre et dont ils peuvent discuter les modalités pratiques : exigences techniques particulières, rémunération de la production, compléments de rémunérations liés à ces exigences de qualité, la responsabilité, les assurances, etc.
Le métier d’agriculteur-multiplicateur de semences
La convention-type
La convention-type est le cadre défini au niveau de l’interprofession agricole reconnue, SEMAE, comme élément contractuel minimal applicable à la multiplication de semences et production de plants. Ce texte est étendu à toute la filière, après homologation par arrêté du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Economie (DGCCRF).
Ce texte a fait l’objet d’un travail de remise à jour en 2016 et a été étendu en juin 2017 par les Sections de SEMAE et son Conseil d’administration. Il fixe, en particulier, les obligations de l’agriculteur et de l’établissement, ainsi que les modalités d’agréage et de paiement de la récolte. Les clauses particulières du contrat commercial ne peuvent pas être contradictoires avec la convention-type.
Le contrat de multiplication/production doit obligatoirement être déclaré à SEMAE.
Tout litige survenant au sujet de l’application de la présente convention devra, préalablement à toute instance judiciaire, être soumis à l’avis de la Commission interprofessionnelle de conciliation de la Section de SEMAE concernée.
Pour en savoir plus :
La convention-type et ses annexes spécifiques par groupes d’espèces
Les règlements techniques
Les règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences et plants, pris en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime, transposent les règles et normes de l’Union européenne qui figurent dans les directives communautaires relatives à la commercialisation des semences et plants.
Les dispositions relatives à la santé des végétaux font l’objet d’un autre corpus de règles, au niveau européen et national, qui s’ajoute et s’applique sans préjudice de ces règlements.
- Les règlements techniques généraux précisent les règles communes à toutes les espèces.
- Les règlements techniques annexés aux règlements techniques généraux définissent les règles et les normes applicables selon le cas, aux différentes espèces, groupes d’espèces et mélanges.
Tous ces règlements sont homologués par arrêté du ministère en charge de l’Agriculture.
Pour en savoir plus :
L’ensemble des règlements applicables pour chaque catégorie d’espèce
Photo haut de page : © SEMAE / Sébastien Champion